Décret n° 79-108
· ج.ر عدد 26 لسنة 1979
Décret n° 79-108 du 23 juin 1979 instituant un système d'avances du trésor public pour l'acquisition et l'aménagement des terrains devant être Intégrés dans les réserves foncières des communes
Article 2
Ces avances sont destinées à financer: l'acquisition des terrains, quelles que soient leur crigine ou leur destination, l'aménagement de ces terrains, à l'exclusion de ceux destinés à servir d'assiette aux investissements planifiés.
Les coûts d'aménagement des terrains destinés aux investissements planifiés sont couverts par les crédits prévus à cet effet. 464 JOURNAL OFFIOIEL DE LA
