Décret n° 79-107
· ج.ر عدد 26 لسنة 1979
Décret n° 79-107 du 23 juin 1979 déterminant les conditions d'évaluation des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales et fixant le taux de la marge d'intervention de la commune
Article 5
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre des travaux publics et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juin 1979.
Chadli BENDJEDID.