Décret n° 79-107
· ج.ر عدد 26 لسنة 1979
Décret n° 79-107 du 23 juin 1979 déterminant les conditions d'évaluation des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales et fixant le taux de la marge d'intervention de la commune
Article 3
Les charges constitutives du coût des amenagements, à l'exception de celles financées sur concours définitifs, comprennent selon les cas : les frais d'études, les travaux de mise en état du sol, les travaux de voirie et réseaux divers, les travaux d'aménagement liés aux espaces verts et parkings.
