Article 1er

Le prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales est obtenu en prenant en considération le prix d'acquisition du terrain auquel s'ajoutent les charges consécutives aux opérations d'aménagement réalisées et la marge d'intervention de la commune.

Toutefois, le prix de cession au profit de l'Etat des terrains acquis par la commune au dinar symbolique, est obtenu en prenant en considération les charges consécutives aux opérations d'aménagement et la marge d'intervention de la commune.