Décret n° 79-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 1979
Décret n° 79-09 du 21 janvier 1979 portant réquisition des personnels pour l'election du President de la République
Article 5
Les personnels qui ne répondront pas à la présente réquisition seront passibles de sanctions conformément à la règlementation en vigueur.
