Article 5

Pour les personnes résidant en Algérie, les procurations sont établies par acte dressé devant le président de l'assemblée populaire communale ou devant tout officier de police judiciaire.

Les procurations données par les personnes se trouvant hors du territoire national, sont établies par acte dressé devant l'autorité consulaire.

Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplaceront à la demande de personnes, qui en raison de maladie ou d'infirmité grave, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.