Article 3

Il est mis à la disposition de chaque electeur deux (2) bulletins de vote imprimés sur du papier de couleurs différentes, dont l'une porte la mention out» et l'autre la mention «non ».

Le libellé et les caractéristiques techniques des deux (2) bulletins de vote font l'objet d'un arrêté du mulistre de l'intérieur.'