Décret n° 79-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 1979
Décret n° 79-05 du 20 janvier 1979 relatif aux conditions de rémunération des dépôts obligatoires au trésor des organismes d'assurance, d'épargne, de retraite et de sécurité sociale et des offices et établissements publics à caractère administratif
Article 4
Le taux d'intérêt des bons d'équipement en compte courant, souscrits par les organismes visés à l'article 3 ci-dessus, à l'exclusion de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP) est de 3,5% pour une durée minimale de 5 ans.
Le taux d'intérêt servi à la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP) pour la même durée est de 7%.
