Décret n° 79-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 1979
Décret n° 79-05 du 20 janvier 1979 relatif aux conditions de rémunération des dépôts obligatoires au trésor des organismes d'assurance, d'épargne, de retraite et de sécurité sociale et des offices et établissements publics à caractère administratif
Article 1er
Les dépôts obligatoires de fonds auprès du tresor effectués en application de l'article 4 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 sont rémunérés, à l'exclusion de ceux des offices et établissements publics à caractère administratif, dans les conditions fixées par le présent décret.
