Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux autres catégories de personnel titulaire du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger, conformément à l'article 109 de l'ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977.

Art. 10% - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 24 juillet 1975 relatives au même objet sont abrogées.