Article 6

L'agent diplomatique ou consulaire ne peut se prévaloir de la caution de l'ambassade ou du consulat que dans la mesure où il respecte les clauses du bail ou du contrat de location, notamment celles relatives à la bonne tenue des tieux et à la restitution de ceux-ci au terme de la mission.

Les frais de remise en état des lieux, conformément aux dispositions du bail ou du contrat de location, sont prélevés sur les traitements de l'intéressé.