Article 5

Le cautionnement et toutes autres charges afférentes à l'exécution du bail ou du contrat de location sont à la charge du poste diplomatique ou consulaire.

Les avances sur le loyer exigées au moment de la conclusion du contrat ou du bail de location sont consenties par la régie du poste et prélevées sur le salaire global mensuel de l'agent dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.

Le produit de ces précomptes mensuels est reversé semestriellement à la trésorerie principale d'Alger par la régie du poste, dans le courant du mois qui suit la fin de chaque semestre.