Décret n° 79-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1979
Décret n° 79-03 du 20 janvier 1979 fixant les modalités de remboursement des frais de scolarité des enfants des agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur des l'année scolaire 1978-1979.
Elles sont applicables aux autres catégories de personnel titulaire du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger, conformément à l'article 109 de l'ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires. 23 janvier 1979 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
