Article 3

Le remboursement visé à l'article 1er ci-dessus, n'est pas dû dans le cas où l'enfant :

a) est admis dans un jardin d'enfants,

b) fréquente un établissement privé lorsqu'il existe au lieu d'affectation un établissement d'enseignenent public où les cours sont dispensés gratuitement et correspondent à ceux donnés en Algérie,

c) suit des cours par correspondance, à l'exception de ceux qui, de l'avis de l'administration centrale, sont susceptibles de remplacer la fréquentation régulière d'un type d'établissement n'existant pas au lieu d'affectation,

d) suit des cours privés, à l'exception de ceux de la langue arabe organisés au niveau du poste pour l'ensemble des enfants des agents diplomatiques et consulaires. concernés et dans le cas où il n'existe au lieu d'affectation aucun établissement. où la langue nationale est enseignée. A cet effet, l'accord préalable de l'administration centrale est exigé,

e) pénéficie d'une bourse d'études.