Article 2

Sont considérés comme frais de scolarité les droits d'inscription ainsi que les frais d'enseignement encourus par les élèves fréquentant l'établissement.

Ne sont pas considérées comme frais de scolarité les dépenses d'achat ou de location des manuels et fournitures scolaires, de transport ainsi que celles occasionnées par l'internat ou le pensionnat.