Décret n° 78-78
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
Decret n° 78-78 du ler avril 1978 portant paiement, sans ordonnancement prealable, des redevances dues au titre des prestations téléphoniques et telegraphiques, et des redevances dues au titre des consommations du gaz, d'électricité et d'eau
Article 8
Les dispositions du présent décret sont étendues aux redevances dues au titre des consominations de gaz, d'électricité et d'eau, en application de l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977.
