Décret n° 78-78
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
Decret n° 78-78 du ler avril 1978 portant paiement, sans ordonnancement prealable, des redevances dues au titre des prestations téléphoniques et telegraphiques, et des redevances dues au titre des consommations du gaz, d'électricité et d'eau
Article 6
Le relevé des redevances de l'administration des postes et - télécommunications et l'ordre de paiement établi par le comptable public constituent les pièces justificatives du compte de gestion, REPUBLIQUE ALGERIENNE 241
