Décret n° 78-78
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
Decret n° 78-78 du ler avril 1978 portant paiement, sans ordonnancement prealable, des redevances dues au titre des prestations téléphoniques et telegraphiques, et des redevances dues au titre des consommations du gaz, d'électricité et d'eau
Article 5
Pour le paiement des redevances ci-dessus, les banques nationales - sont autorisées à débiter d'office le compte de l'entreprise débitrice même s'il est à découvert.
