Décret n° 78-78
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
Decret n° 78-78 du ler avril 1978 portant paiement, sans ordonnancement prealable, des redevances dues au titre des prestations téléphoniques et telegraphiques, et des redevances dues au titre des consommations du gaz, d'électricité et d'eau
Article 2
Pour l'exécution des dispositions de l'article précédent, le prestataire adresse directement aux comptables publics assignataires des budgets et aux banques nationales domiciliataires des comptes, les factures ou relevés des redevances à payer, en double exemplaire dont l'un est destiné au débiteur.
