Décret n° 78-77
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
Décret n" 78-77 du ler avril 1978 fixant le plafond des prêts pour restructuration financière et pour constitution de fonds de roulement complémentaires aux entreprises autogérées et aux entreprises socialistės
Article 1er
Le plafond des prêts pour restructuration manciere et pour constitution de fonds de roulement complementaires aux entreprises autogerees et aux entreprises socialistes est fixe pour 1978 à deux (2) milliards de dinare.
