Article 2

Les biens meubles et immeubles ainsi que les obugations du bureau dissous sont transférés et dévolus aux sociétés d'études hydrauliques à créer à Alger, Constantine, Oran et Ouargla.

Un arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances déterminera la répartition des biens' précités.