Décret n° 78-71
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
معدَّل
Décret n" 18-71 du ler avril 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur d'Adrar (ETHAD)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur géneral de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblee des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de sutelle et du ministre des finances.
