TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wuayas de Biskra et Ouargia Elle peut, en outre, à titre exceptionnel par arrete du ministre de tutelle, executer des travaux en rapport avec son objet sur le erritoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.
عُدِّل بموجب Décret n° 82-206 (ج.ر عدد 25 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
<Art. 3. L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilayas suivantes :
Touggourt, Biskra et Batna.
Elle peut, en outre, à titre exceptionnel, et après intervention d'un arrêté du ministre de tutelle, exécuter des travaux en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale ».
