Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des en treprises et les textes pris pour son application dénommée: Entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Touggourt « ΕΤΗΤΟ ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux régles édictées par le présent decret.