Article 4

Le ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement est. chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler avril 1978.

Houari BOUMEDIENE.

Décret n° 78-69 du ler avril 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Laghouat (ETHLA).

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu l'ordonnance n 71-74 du 26 novembre 1971 relative A la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application;

Vu l'ordonnance n° 73-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique;

Vu l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-68 du ler avril 1978 portant dissolution de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (SN REAH);

Vu le décret n° 60-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables;

Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics;

Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique;

Décrète :