Article 3

Sont également transférés à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature visés à l'alinéa 7 de l'article 1er de l'ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 susvisée et détenus par la banque algérienne de développement (BAD), en vertu de la convention du 29 mai 1965 entre elle et la compagnie française de la chaussure.

La société nationale des industries des peaux et cuirs (SONI- PEC) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre des industries légères et du ministre des finances, à la banque algérienne de développement (BAD), une somme valant contrepartie des biens transférés en vertu de l'alinéa précédent.