Décret n° 78-64
· ج.ر عدد 13 لسنة 1978
Décret n° 78-64 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1078 à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu des alinéas 6 et 7 de l'article 1er de l'ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 susvisée, est transféré à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC).
