Décret n° 78-62
· ج.ر عدد 13 لسنة 1978
Décret n° 78-62 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 a la société nationale des industries chimiques (SNIC)
Article 2
La société nationale des industries chimiques (SNIC) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre des industries légères et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
