Article 18

Toutes modifications des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées a l'article 13 ci dessus. se fait dans les mémes formes que celles qui ont preva.u pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition au directeur général de l'entreprise, formuee en seance วัน conseil de direction, après consultation de l'assembiee de travailleurs.

Il est soumis à l'autorité du ministre de l'habitat et de a construction.