Article 5

Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger In peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de la construction.

L'entreprise peut en outre contribuer à la réalisation du programme national en matière de construction, d'habitat et d'autres infrastructures à caractère économique ou social. et sous-traiter, en tout ou partie, à toute autre entreprise sous-contractante l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mars 1978