Article 3

Pour accomplir sa mission, sont transférés à l'entre- 'prise l'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que les structures et moyens appartenant précédemment à la direction nationale des coopératives de l'armée nationale populaire (DNC-ANP) sauf dans sa partie rattachee aux unites de production dans les domaines de la chaussure, habillement, éditions populaires de l'armée, cartoucherie, qui demeurent rattachés au ministère de la défense nationale.