Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste nationale à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application dénommée Entreprise socialiste pour le développement national de la construction, par abréviation < DNC › et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

L'entreprise réputée commerçante dans ses relations avec les tiers est régie par la législation en vigueur et soumise aux régies édictées par le présent décret.