Article 4

Les augmentations ultérieures de la valeur du point indiciaire dans la fonction publique, ne seront pas appliquées aux traitements des personnels militaires du ministère de la défense nationale tant que leur traitement indiclaire ainsi calculé sera supérieur aux traitements déterminés conformément aux dispositions des décrets pris pour l'application de l'article 31 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966.