Décret n° 78-45
· ج.ر عدد 10 لسنة 1978
معدَّل
Décret n 78-45 du 4 mars 1978 fixant de plafond des prêts sur le compte spécial du trésor n° 304.603 « Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles >
Article 2
Un arrêté du ministre des finances fixera, dans la limite du plafond ci-dessus indiqué, le montant global des prêts à accorder pour chacune des catégories de personnels visés aux articles 2 et 3 du décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 susvisé.
