Décret n° 78-45
· ج.ر عدد 10 لسنة 1978
معدَّل
Décret n 78-45 du 4 mars 1978 fixant de plafond des prêts sur le compte spécial du trésor n° 304.603 « Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles >
Article 1er
Le plafond des prêts sur le compte spécial du trésor n° 304.603 « Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles, est fixé à quinze millions de dinars (15.000.000 DA).
عُدِّل بموجب Décret n° 81-01 (ج.ر عدد 2 لسنة 1981)
آخر صيغة معروفة
Le plafond des prêts sur le compte spécial du trésor n° 304-603 Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles, fixé par l'article 1er du décret n° 78-45 du 4 mars 1978 est modifié et porté à soixante quinze millions de dinars (75.000.000 DA)
