Article 8

Le ministre des travaux publics assure la tutelle des organismes, entreprises et établissements de formation placés sous son autorité et concourant à 3 mise en œuvre de la politique du touvernement dans les matières relevant de ses attributions. Il contrôle les entreprises privées d'études et de réalisation de travaux publics. In organise le service civil des ingénieurs des travaux publics et en contrôle la profession.