Article 7

Le ministre des travaux publics participe avec les autres ministres intéressés :

a) à l'élaboration des plans d'aménagement du territoire et des plans d'urbanisme.

b) à la réglementation de la circulation routière, en accord notamment avec le ministre de l'intérieur et le ministre des transports.

c) à la définition des programmes de fabrication, d'importation et de distribution des matériels et matériaux de travaux públics dans le cadre de la législation en vigueur.