Article 3

En matière d'infrastructures maritimes, le ministre des travaux publics est chargé :

a) de préparer le schéma directeur des infrastructures maritimes en association avec le ministre des transports.

b) de la conception, de la construction, de l'aménagement et de la maintenance des infrastructures portuaires en association avec le ministre des transports.

c) du dragage, de grands travaux, des travaux neufs et de travaux de reconnaissance, à l'exception de travaux courants d'entretien qui relèvent du ministère des transports.

a) de la signalisation maritime, de la protection et de la police Cu domaine public maritime, à l'exception du domaine public portuaire.