Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises et aux dispositions de l'ordonnance n° 71-14 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, denommée entreprise nationale de travaux hydrauliques << E.NA. T.HYD. et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent decret.