Article 17

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celle visée à l'article 12 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le dit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur genéral de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente pour approbation.