Décret n° 78-32
· ج.ر عدد 9 لسنة 1978
معدَّل
Décret n° 78-32 du 25 février 1978 portant création de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (ENATHYD)
Titre V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonrence no 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
