Décret n° 78-24 du 11 février 1978 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalises par l'ordonnance n° 78-02 du 21 janvier 1978 à la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)

La société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER) versera au trésor public, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'hydraulique, de ia mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1978.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 119