Décret n° 78-223
· ج.ر عدد 53 لسنة 1978
Décret n° 78-223 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat au titre du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé sur 1978, un crédit de sept cent mille dinars (700 000 DA) applicable au budget des charges commures et au chapitre 31-90 credits provisionnels pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat ».
