Décret n° 78-22
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Decret n° 78-22 du 11 février 1978 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalises par l'ordonnance n° 78-06 du 11 février 1978 à l'office naional du matériel hydraulique (ONAMHYD)
Article 2
L'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD) versera au trésor public, selon les modalités qui seront fixees par décision conjointe du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article er ci-dessus.
