Décret n° 78-22
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Decret n° 78-22 du 11 février 1978 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalises par l'ordonnance n° 78-06 du 11 février 1978 à l'office naional du matériel hydraulique (ONAMHYD)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance n° 78-06 du 11 février 1978 est transféré par le présent décret à l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD).
