Article 2

L'ensemble des biens meubles et immeubles, le personnel administratif et technique, le corps enseignant permanent attachés à cet établissement, ses créances, ses dettes et les crédits inscrits à son budget d'équipement seront rattachés au ministère de P'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement sur la base d'un inventaire général arrêté à la date de transfert entre ledit ministère et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.