Article 4

Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires sure emplois réservés, les agents de travaux des travaux publics sont recrutés : 1º Dans la limite de 60% des emplois à pourvoir par voie de concours parini les candidats titulaires du certificat de scolarite de la classe de eme année moyenne ou d'un titre admis en équivalence, ägés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours 2º Dans la limite de 30% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux agents d'entretien des travaux publics, âgés de 40 ans au plus au 1 janvier de l'annee de l'examen et comptant à cette date six annees au moins de services effectifs dans leur grade. 3º Au choix, dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, parmi les agents d'entretien des travaux publics agés de 40 ans au moins et justifiant de douze années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade.

Les programmes et les modalités d'organisation des concours et examens prevus ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des ravaux publics et de l'autorite chargée de la fonction publique.