Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et des textes pris pour son application dénommée < Laboratoire national de l'habitat et de La construction», par abréviation «LNHC, et ci-dessous désignée Le laboratoire >.

Le laboratoire, réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par la législation en vigueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.