Décret n° 78-202
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-202 du 16 septembre 1978 portant création de l'institut national d'études et de recherches du bâtiment
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
