Décret n° 78-202
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-202 du 16 septembre 1978 portant création de l'institut national d'études et de recherches du bâtiment
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
La tenue des écritürés comptables et le maniement des fonds sont confiés à un comptable désigné par arrêté du ministre des finances qui assume ses fonctions sous l'autorité du directeur général de l'institut conformément à la réglementation en vigueur.